Comment procéder à la demande d'acte de décès ?

Acte de décès

Au lendemain des obsèques, il reste à accomplir un certain nombre de démarches importantes dont la plupart consistent à informer différents organismes du décès de la personne.

Le respect des délais

Pour ce faire, il vous faudra obtenir des documents indispensables : des actes de décès auprès de la mairie du lieu de décès. Une fois ces documents en main, les démarches doivent, pour la plupart, être accomplies très rapidement, si possible dans la semaine qui suit les obsèques.

Certaines d’entre elles doivent impérativement être achevées avant une date limite. Agir le plus vite possible et respecter ces dates limites, vous éviteront des difficultés ultérieures, ou de devoir rembourser des “trop perçus“. Les conseils d’un notaire peuvent s’avérer utiles.

Dès le lendemain des obsèques : l’acte de décès

L’acte de décès est le document officiel, établi par la mairie du lieu de décès, attestant de l’identité d’une personne décédée. Ce document est exigé par la plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités après obsèques.

Certains organismes demandent que leur soit produit un exemplaire original (employeur, banque, caisse de retraite par exemples). D’autres se contentent d’une copie. Pensez à indiquer à votre organisme funéraire, ou à la mairie, le nombre d’exemplaires originaux dont vous avez besoin.

Les actes de décès sont établis par la mairie du lieu de décès après que la déclaration de décès ait été réalisée.

Ils sont remis dans un délai rapide (immédiatement ou sous quelques jours) à vous-même ou à l’organisme funéraire que vous avez chargé des démarches et des formalités, si le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance a été fourni.

Sinon, la mairie du lieu de décès demandera communication à la mairie du lieu de naissance d’un extrait d’acte de naissance du défunt avant d’établir les actes définitifs - ceci pouvant prendre un peu plus de temps.

Exemples de démarches à réaliser dans les 6 jours

• Informer la société d’assurance ou la mutuelle à laquelle était affiliée la personne décédée. Ceci permettra, le cas échéant, la mise en oeuvre d’un éventuel contrat d’assurance vie et/ou la prise en charge des frais d’obsèques.
  • Informer le ou les organismes gestionnaires du ou des comptes de la personne décédée : banques, caisse d’épargne, la Poste…
  • Avertir le notaire de la personne décédée, afin de préparer le règlement de la succession. Le notaire pourra également vous conseiller dans les différentes démarches à accomplir.
  • Avertir le syndic de copropriété si la personne décédée était propriétaire. Si cette dernière était également propriétaire de logements mis en location, prévenir les locataires et leur indiquer la personne à qui ils doivent désormais verser les loyers (en général le notaire, dans l’attente du règlement de la succession)
  • Etc.

Exemples de démarches à réaliser dans les 30 jours

Démarches notariales

Prendre contact avec un notaire, si la personne décédée n’en disposait pas. L’intervention d’un notaire est en effet le plus souvent indispensable pour régler la succession.

Contrats en cours : Assurances, emprunts bancaires, EDF-GDF, téléphones, etc.

Selon la situation (maintien ou non d’une personne dans les lieux), les contrats correspondants pourront être interrompus ou transférés sur l’occupant du logement.

Exemples de démarches à réaliser dans les 6 mois

Déclaration de succession

Transmettre au centre des impôts la déclaration de succession, qui permettra le calcul des droits de succession. Régulariser les différents impôts qui restaient dus par la personne décédée au moment de sa disparition : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe(s) foncière(s)…